non. Comme la directive 95/46/CE sur la protection des données, le RGPD énonce certaines conditions pour le transfert de données à caractère personnel en dehors de l`UE. Ces conditions peuvent être remplies par des mécanismes tels que des clauses contractuelles types. Il est intéressant de noter que Uno ces nouvelles obligations, certaines sont déjà présentes dans beaucoup de contrats de prestation ou les traduisent déjà. AISI en est-il des clauses parents à l`obligation alerte en cas de psychanalytique de sécurité ou de la Nécessitén d`obtenir l`accord d`un responsable de traitement en cas de recours par le sous-traitant lui-même à un autre sous-traitant. Un «sous-traitant» est une personne qui traite les données à caractère personnel en suivant les instructions du responsable du traitement, ainsi que les termes des clauses types de l`UE et du sous-contrat. Les clients Microsoft — éditeurs de logiciels indépendants (ISV), en particulier — sont parfois eux-mêmes des processeurs de données; dans ces cas, Microsoft est le sous-processeur. Le contrat qui constituer la pièce maîtresse des relations entre responsable de traitement et sous-traitant doit ordi être revu à la lumière de ces nouvelles obligations et de la répartition des tâches qui en découle. Les clauses contractuelles doivent être adaptées, d`autres doivent être sulfites. La Commission européenne peut décider que les clauses contractuelles types offrent des garanties suffisantes en matière de protection des données pour que les données soient transférées à l`échelle internationale. La Loi sur la protection des données de l`Union européenne (UE) réglemente le transfert des données personnelles des clients de l`UE vers des pays situés en dehors de l`espace économique européen (EEE), qui comprend tous les pays de l`UE et l`Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les clauses types de l`UE sont des clauses contractuelles standardisées utilisées dans les accords conclus entre des prestataires de services (tels que Microsoft) et leurs clients afin de s`assurer que toutes les données à caractère personnel quittant l`EEE seront transférées conformément à la législation de l`UE en matière de protection des données et se conformeront les exigences de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données. Microsoft a investi dans les processus opérationnels nécessaires pour répondre aux exigences rigoureuses des clauses types pour le transfert de données personnelles aux processeurs.

Microsoft propose à ses clients des clauses types, appelées clauses contractuelles standard, qui garantissent des transferts de données personnelles pour les services Microsoft de portée. Cela garantit que les clients Microsoft peuvent déplacer librement des données via le Cloud Microsoft de l`EEE vers le reste du monde. Quelques exemples de clauses à modifier: voir tableau. Il a jusqu`à présent publié deux séries de clauses contractuelles types pour les transferts de données de contrôleurs de données dans l`UE aux contrôleurs de données établis en dehors de l`UE ou de l`espace économique européen (EEE).